Le 11 juillet 2022, quatre habitant·e·s de l’île indonésienne de Pari ont engagé une action en Suisse contre Holcim, le groupe multinational spécialisé dans le ciment. L’EPER, le European Center for Constitutional and Human Rights et l’organisation indonésienne pour l’environnement WAHLI les soutiennent à travers la campagne « Call for Climate Justice ».

Depuis le lancement de la campagne « Call for Climate Justice » , l’EPER reçoit régulièrement des questions sur le contexte juridique de cette action. L’avocate Nina Burri, qui est responsable du domaine thématique entreprises et droits humains à l’EPER, accompagne la démarche pour ce qui est des questions juridiques. Elle répond ici aux questions les plus courantes en la matière.

Article de blog de Nina Burri du 05.10.2022

Pourquoi les quatre plaignant·e·s ont-ils déposé une requête de conciliation ?

Afin de pouvoir saisir un tribunal civil en Suisse, les plaignant·e·s devaient déposer une requête de conciliation. Il s’agit de la première étape d’une procédure civile dans le système juridique suisse (cf. art. 197 ss de la Procédure civile suisse). Par cette étape procédurale obligatoire, la justice tente d’éviter les procès inutiles. Là ou le juge de paix cherche à trouver, avec les parties impliquées, une solution à l’amiable. En cas d’échec, les plaignant·e·s ont trois mois pour déposer plainte auprès d’un tribunal civil.

Pourquoi les quatre Indonésien·ne·s entreprennent-ils ces démarches en Suisse ?

La requête de conciliation a été déposée à Zoug, où se trouve le siège groupe Holcim. Des traités internationaux, que la Suisse a ratifiés, fixent le lieu où doit être déposée une plainte si la partie requérante et la partie défenderesse ne sont pas du même pays. Dans le cas d’une action en dommages et intérêts, la procédure doit être engagée dans le pays où la partie défenderesse est domiciliée ou dans celui où a eu lieu l’infraction. Cela découle de la Convention de Lugano (articles 2 et 5) et de la Loi fédérale sur le droit international privé (article 33 al. 2 et article 129 ss).

Les plaignant·e·s demandent à Holcim de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 43 % d’ici 2030 et de 69 % d’ici 2040.

Que demandent les plaignant·e·s ?

La plaignante et les trois plaignants demandent à Holcim des réparations individuelles, une indemnisation pour la souffrance psychique endurée et une contribution aux mesures d’adaptation nécessaires sur l’île de Pari (la plantation de mangroves et la construction de brise-lames, les « bronjongs », pour protéger l’île). Le montant de leurs revendications s’élève à l’équivalent de CHF 3600 environ par personne.

Il est important de souligner que les plaignant·e·s ne demandent que 0,42 % des coûts réels pour les dommages subis et les mesures d’adaptation nécessaires, car, selon une étude du Climate Accountability Institute, Holcim serait responsable de 0,42 % de l’ensemble des émissions industrielles mondiales de CO2 depuis 1950.

Autre point essentiel, les plaignant·e·s demandent à Holcim de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 43 % d’ici 2030 et de 69 % d’ici 2040. C’est là le seul moyen de prévenir des dommages bien plus graves pour les habitant·e·s de l’île de Pari, mais aussi pour les millions d’autres personnes qui vivent sur des îles ou dans des régions côtières de basse altitude.

Quels sont les arguments avancés par les plaignant·e·s ?

Les plaignant·e·s affirment que leur île est de plus en plus souvent confrontée à des inondations de plus en plus dévastatrices. Ces inondations sont une des conséquences de l’élévation du niveau de la mer provoquée par le changement climatique.

Les requérant·e·s invoquent une violation de leurs droits de la personnalité. Ils s’appuient sur l’article 28 ss du Code civil suisse. Ils font valoir, entre autres, que l’élévation du niveau de la mer et les inondations récurrentes et de plus en plus dévastatrices à Pulau Pari affectent directement leurs moyens de subsistance, leur droit à la terre, leur droit à l’intégrité physique et leurs perspectives économiques. Ils affirment également que si les émissions ne baissent pas, les dommages risquent d’être encore plus graves. Les demandes de dommages-intérêts et de réparation du tort moral s’appuient sur les dispositions du code des obligations. Dès lors, ce sont les procédures de recours classique du droit suisse qui s’appliquent.

Dans leur requête de conciliation, les plaignant·e·s ne doivent pas encore justifier de manière détaillée leurs revendications. Cela devient nécessaire en cas d’échec de l’audience de conciliation, s’ils décident de déposer plainte auprès d’un tribunal civil. Pour l’instant, nous espérons que, lors de l’audience de conciliation, Holcim respectera ses grandes promesses en matière de protection du climat et répondra aux revendications des quatre personnes concernées.

Sur quelles données scientifiques les plaignant·e·s s’appuient-ils pour déterminer la contribution de Holcim aux changements climatiques ?

L’action est fondée sur diverses preuves et études scientifiques relatives aux causes et aux conséquences des changements climatiques ainsi qu’à la responsabilité de certains actrices et acteurs dans le réchauffement climatique. Ces documents comprennent, entre autres, les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat de l’ONU (notamment son sixième rapport d’évaluation) et une étude du Climate Accountability Institute portant sur la responsabilité historique de Holcim dans le réchauffement climatique. D’après cette étude, Holcim fait partie des 50 entreprises qui ont le plus contribué, à l’échelle mondiale, aux changements climatiques.

Pourquoi n’est-ce pas l’ensemble de la population de l’île de Pari qui intente une action contre Holcim ?

Les actions de masse n’existent pas en Suisse. Chaque personne lésée dans ses droits doit entreprendre sa propre procédure civile. Étant donné que les quatre plaignant·e·s ont été lésés par les mêmes événements et par le même auteur du dommage, ils ont déposé ensemble leurs requêtes.

Quelles sont les prochaines étapes ?

L’office de paix de Zoug, où se trouve le siège de Holcim, a invité les différentes parties à une audience de conciliation en octobre. Si aucun accord n’est trouvé à cette occasion, les plaignant·e·s peuvent, dans un délai de trois mois, déposer plainte auprès du tribunal civil de première instance de Zoug.